Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances vient d’être publié par le Secrétariat général du gouvernement. Porté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, le projet d’amendement du code des assurances est soumis aux commentaires du public. Il s’inscrit dans une dynamique de modernisation du secteur financier national, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’inclusion financière (SNIF) dans le domaine des assurances, l’accompagnement du développement du marché national de l’assurance et sa convergence vers les meilleurs standards internationaux.
Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
Dans un contexte marqué par l’accélération de la transformation numérique, l’évolution des comportements des consommateurs et la nécessité de renforcer l’inclusion financière, le secteur des assurances au Maroc, acteur clé de l’économie nationale, remplit une double mission stratégique. II protège d’une part les citoyens et les entreprises contre les risques et il contribue, d’autre part, au financement de l’économie par la mobilisation de l’épargne.
Dans ce cadre, le projet d’amendement du code des assurances s’inscrit dans une dynamique de modernisation du secteur financier national, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’inclusion financière (SNIF) dans le domaine des assurances, l’accompagnement du développement du marché national de l’assurance et sa convergence vers les meilleurs standards internationaux.
À cet égard, le présent projet de loi vise à modifier et à compléter les dispositions de la loi n° 17-99 précitée, comme suit:
-
Amendement du livre premier relatif au contrat d’assurance
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la SNIF. Il vise à favoriser l’inclusion financière notamment à travers l’introduction d’un nouveau cadre législatif dédiés à la micro-assurance destiné à encourager le développement de cette activité. Il propose également d’encadrer les assurances intégrées et à introduire des aménagements visant à renforcer la transparence et la protection des assurés et des bénéficiaires de contrats.
Dans ce cadre, ce projet de loi propose un ensemble d’amendements visant essentiellement à:
– Définir l’opération de micro-assurance et encadrer les garanties éligibles et des critères de qualification des contrats en tant que contrats de micro-assurance;
– Alléger les exigences applicables aux contrats de micro-assurance, en vue de garantir leur simplicité et leur lisibilité, tout en assurant une couverture adaptée aux besoins des populations ciblées. A ce titre, le projet prévoit la possibilité d’encadrer les plafonds des montants des franchises, les exclusions ainsi que les modalités d’indications des cas et des conditions de résiliation et de suspension desdits contrats, par voie réglementaire;
– Introduire une nouvelle procédure de résiliation simplifiée en cas de non-paiement de prime à son échéance;
– Assouplir les délais de déclaration des sinistres et accélérer le processus d’indemnisation;
– Introduire la possibilité de prévoir des prestations forfaitaires pour certains contrats couvrant les dommages aux biens, en dérogation au principe indemnitaire appliqué généralement dans ces contrats;
– Introduire une définition des assurances intégrées (communément connues par assurances affinitaires) et fixer son étendue;
– Instaurer les mécanismes renforçant la protection des souscripteurs, notamment en matière de distribution de ces produits;
– Introduire le principe de déchéance partielle à hauteur du préjudice subis par l’assureur en cas de déclaration tardive du sinistre et encadrer le délai de carence.
-
Amendement du livre trois relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance
L’amendement de ce livre propose d’introduire des dispositions visant à renforcer le cadre institutionnel et organisationnel du secteur, notamment à travers:
– L’encadrement de la réassurance. Ainsi, un réassureur étranger ne sera autorisé à exercer une activité de réassurance au Maroc que s’il satisfait certaines conditions fixées par voie réglementaire;
– Consécration d’une association professionnelle unique à adhésion obligatoire pour les intermédiaires d’assurance;
– La soumission des statuts des deux associations professionnelles (Fédération marocaine de l’assurance et Fédération nationale des agents et courtiers d’assurance au Maroc), ainsi que toute modification y afférente, à l’approbation de l’administration après avis de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS).
-
Refonte du livre quatre relatif à la présentation des opérations d’assurances
La refonte du livre quatre vise à structurer et renforcer le réseau de distribution, afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle. L’ambition est de promouvoir un écosystème de distribution performant, au service des assurés et de l’inclusion financière.
Le projet de loi met notamment l’accent sur la valorisation du capital humain, le renforcement de l’information et du conseil aux clients, ainsi que l’adaptation aux évolutions des modes de consommation.
Dans ce cadre, le projet d’amendement du livre quatre du code des assurances vise notamment à:
– Introduire une définition de la présentation des opérations d’assurances et des acteurs de la distribution;
– Fixer les exigences professionnelles, techniques et organisationnelles applicables aux
distributeurs, et mettre en place un registre dédié aux distributeurs ouvert au public;
– Assouplir les conditions d’accès à la profession de l’intermédiaire d’assurance, notamment par la levée de certaines exigences académiques et administratives;
– Introduire l’obligation pour l’intermédiaire d’assurance de se constituer sous forme de personne morale, tout en s’ouvrant à de nouveaux acteurs;
– Renforcer la formation continue et les compétences des acteurs;
– Renforcer la gouvernance des entreprises d’assurances en matière de politique de distribution;
– Permettre aux entreprises d’assurances et de réassurance de désigner, sous leur responsabilité, leurs propres agents d’assurance. Toutefois, l’ACAPS garde la prérogative d’octroyer l’agrément aux courtiers d’assurances;
– Introduire pour les distributeurs d’assurances l’obligation d’information et le devoir de conseil à l’égard des assurés.
-
Amendement du livre cing
En vue de favoriser l’innovation dans le secteur des assurances et répondre aux évolutions des modes de consommation et aux attentes des opérateurs, le projet de loi intègre de nouvelles dispositions visant à créer le principe du << bac à sable » permettant à l’ACAPS d’accorder, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, des dérogations à certaines dispositions légales dont la liste est fixée par décret, en vue de promouvoir l’innovation et l’expérimentation des nouvelles technologies dans le secteur des assurances.
Pour plus d’informations :
