Le ministère de l’Economie et des finances vient de publier les normes comptables applicables aux Fonds de placements Collectifs en Titrisation et aux certificats de Sukuk . Il s’agit d’un travail de longue haleine qui a mobilisé des experts comptables, des professionnels du métier et des représentants des autorités concernées.
Contexte:
La loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs telle que modifiée et complétée a prévu dans son article 81 que les règles comptables auxquelles seront soumis les Fonds de Placements Collectifs en Titrisation (FPCT) seront fixées, par l’administration, sur proposition du Conseil National de la Comptabilité (CNC).
Par ailleurs, le Décret n° 2-8-530 du 17 Rajeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l’application de ladite loi a précisé dans son article 8 que les règles comptables du FPCT sont fixées par arrêté du Ministère chargé des finances sur proposition du CNC.
Dans ce cadre, le CNC a été destinataire, en date du 31 juillet 2018, d’une note de la part du Ministre de l’Economie et des Finances, lui demandant d’actualiser les normes comptables applicables aux FPCT.
A cet effet, un groupe de travail (GT) a été constitué auprès du Comité Permanent du Conseil National de la Comptabilité, lors de sa réunion tenue le 17 octobre 2018, en vue d’actualiser les normes comptables applicables aux FPCT et d’intégrer celles relatives aux certificats de Sukuk.
La constitution de ce groupe a été formalisée par décision de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances et de la Réforme de l’Administration n° 3291 du 9 novembre 2018.
A noter qu’à l’issue de la réunion de démarrage de ce groupe, tenue le 21 décembre 2018, il a décidé, notamment, ce qui suit :
la désignation de MM. Issam EL MAGUIRI et Fouad BENDI, respectivement président et
rapporteur du GT ;
la fixation de la périodicité de tenue des réunions du groupe ;
la fixation de la date limite pour la clôture des travaux du GT.
Afin d’activer la préparation de ces normes comptables, le groupe de travail précité a mandaté un comité restreint présidé par M. Issam EL MAGUIRI, Expert-Comptable, et composé de M. Fouad BENDI, Expert en Titrisation et de M. Mehdi EL ATTAR, Expert-Comptable.
La commission ad hoc a bénéficié de l’appui d’un cabinet de conseil pour la préparation de la norme comptable appliquée aux émissions des certificats de sukuk par les FPCT ainsi que d’un séminaire de sensibilisation sur le cadre juridique d’émission de certificat de sukuk. Cet appui a été assuré dans le cadre de l’assistance technique du programme FIRST géré par la Banque Mondiale, piloté par la Direction du Trésor et des Finances Extérieures.
Le comité restreint a tenu une série de réunions ayant abouti à l’élaboration d’un projet de règles comptables applicables aux FPCT et aux certificats de Sukuk. Lequel projet a été examiné et validé par le groupe de travail lors de sa réunion tenue en date du 20 avril 2021.
Ce projet a été soumis pour examen et approbation au Comité Permanent du CNC lors de sa 87ème réunion tenue le 15 juin 2022 et a été émis par avis n° 22 du CNC en date du 27 décembre 2022.
Le groupe de travail a tenu compte dans l’élaboration de la norme, pour le volet relatif aux certificats de Sukuk, des avis du Conseil Supérieur des Oulémas (le « CSO ») déjà publiés institué par le dahir n° 1.80.270 du 3 Joumada II 1 401 (08 avril 1981).
Pour télécharger le document:
Normes comptables applicables aux FPCT et aux certificats de sukuk
