Dans une lettre circulaire datée du 23 septembre 2026, l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) indique avoir constaté que, dans le cadre du règlement des dossiers de sinistres relatifs à l’assurance décès emprunteur, certaines entreprises d’assurances et de réassurance opposent aux bénéficiaires un refus de garantie fondé sur le seul motif du non-paiement des primes d’assurance, alors même que les contrats concernés n’ont fait l’objet au préalable d’aucune résiliation conformément aux dispositions de l’article 86 du Code des assurances.
Une telle pratique, contraire aux dispositions légales en vigueur, est de nature à porter gravement atteinte aux droits des assurés et des bénéficiaires des contrats, souligne l’ACAPS. En effet, tant que le contrat n’a pas été valablement résilié dans les conditions prévues par l’article 86, il demeure pleinement en vigueur et continue de produire l’ensemble de ses effets. Par conséquent, la garantie souscrite reste acquise et les prestations prévues au contrat demeurent dues en cas de réalisation du risque couvert.
À cet égard, l’Autorité rappelle que l’article 86 dispose que : « Lorsqu’une prime ou fraction de prime n’est pas payée dans les dix (10) jours de son échéance, l’assureur adresse au souscripteur une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant qu’à l’expiration d’un délai de vingt (20) jours à dater de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d’inexistence ou d’insuffisance de la valeur de rachat du capital ou de la rente garanti, soit la réduction dudit capital ou de ladite rente. […] ».
Dès lors, le seul défaut de paiement des primes ne peut justifier un refus de prise en charge lorsque la résiliation prévue par la loi n’a pas été effectuée. L’assureur reste tenu à l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment au paiement des prestations garanties, rappelle l’ACAPS.
En conséquence, l’Autorité invite les entreprises d’assurances et de réassurance à prendre, sans délai, toutes les mesures nécessaires afin de mettre un terme à cette pratique et de veiller au strict respect des dispositions légales et contractuelles applicables lors du traitement des dossiers de sinistres.
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