L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) a publié une nouvelle instruction relative au traitement des dossiers sinistres des contrats d’assurance « décès ». Elle fixe les règles que doivent respecter les entreprises d’assurances et de réassurance pour traiter les demandes d’indemnisation.
Le texte précise que les entreprises sont tenues de traiter ces demandes avec diligence et de les régler équitablement, selon une procédure claire et accessible. Elles doivent notamment mettre en place des procédures couvrant toutes les étapes, depuis le dépôt de la demande jusqu’à son règlement, en précisant les délais afférents. Les assureurs doivent aussi communiquer aux bénéficiaires les modalités de traitement, les informer sur l’état d’avancement du dossier, et notifier les motifs de rejet des demandes d’indemnisation au demandeur en lui précisant les modalités de recours possibles.
Lors de la déclaration du sinistre, l’entreprise d’assurances doit rappeler au demandeur l’ensemble des pièces à produire, telles que précisées dans le contrat. Elle est tenue d’énumérer ces pièces de manière claire et précise dans le contrat d’assurance « décès ».
Toutefois, dans certains cas particuliers et dûment justifiés, elle peut demander une pièce non mentionnée dans le contrat, si celle-ci est nécessaire à l’examen du dossier et à l’ouverture du droit à la prestation.
Les entreprises d’assurances et de réassurance disposent d’un délai allant jusqu’au 1er juillet 2025 pour se conformer à l’ensemble de ces dispositions.
Pour consulter l’instruction :
