L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale va lancer une étude sur l’instauration de l’obligation d’assurance en matière d’habitation.

Contexte :

L’accès à un logement décent est consacré par la Constitution comme étant un des droits fondamentaux des citoyens. Dans ce sens, et grâce aux différents chantiers gouvernementaux initiés sur les Hautes instructions et Orientations Royales, le secteur de l’habitat, y compris l’habitat social, enregistre une progression positive et continue ces dernières années au Maroc.

Dans la continuité des programmes mis en place durant les deux dernières décennies qui ont permis à des millions de citoyens d’accéder à un logement décent, le programme en cours, s’étalant sur la période 2024-2028, vise à renouveler l’approche d’aide à l’accès à la propriété via une contribution financière directe mise à la disposition de l’acquéreur.

Ce nouveau programme contribuera à la consolidation de la croissance de l’offre de logement et à redynamiser le secteur de l’habitat.

En parallèle à cette évolution positive et malgré l’importance des locaux destinés à l’habitation sur le plan constitutionnel et socio-économique, le recours à l’assurance multirisques habitation reste très limité. L’on note, en outre, que cette assurance est souscrite essentiellement pour les logements acquis moyennent un financement bancaire.

Cette situation a été, d’ailleurs, mise en exergue lors du séisme de Al Haouz, où la majorité des résidences endommagées n’a, en effet, pas pu bénéficier de l’assurance contre les événements catastrophiques (dont fait partie le tremblement de terre) instituée par la loi n° 110-14.

D’autre part, cette situation est marquée également par les principaux éléments suivants :

L’évolution positive en matière de logement s’accompagne systématiquement par une exposition aux risques liés à l’habitation qui, malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics et les acteurs du secteur immobilier pour garantir la sécurité et la qualité des logements, demeurent une réalité préoccupante au Maroc

− Plusieurs ajustements ont été introduits sur le cadre juridique régissant la location des résidences au Maroc en introduisant de nouvelles règles encadrant la relation entre les propriétaires et les locataires ;

− Le secteur de l’assurance au Maroc propose des offres de couverture commercialisées au titre des différents produits d’assurance multirisque habitation. Les 13 entreprises d’assurances agréées pour pratiquer des opérations d’assurances en la matière dont 4 entreprises d’assurance Takaful offrent, en effet, des garanties visant à assurer l’indemnisation des dommages et pertes résultant des principaux risques auxquels sont exposés les logements et leurs contenus tels que l’incendie, les dégâts des eaux, les infiltrations d’eau, les bris de glaces, le vol, … ;

− Au-delà de la protection offerte directement aux assurés propriétaires, locataires ou occupants des logements, les produits d’assurance multirisque habitation disponible sur le marché national prévoient également des garanties de responsabilité civile visant à couvrir, notamment en vertu des articles 78, 86, 88, 89, 675 et 678 du Dahir formant code des obligations et des contrats, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir à l’égard, selon le cas, du propriétaire, des voisins ou des tiers ;

− Certaines entreprises d’assurances ont lancé des produits de micro-assurance visant à assurer un meilleur accès aux offres de couverture en matière de risques habitation,

− Malgré l’ensemble de ces leviers, la souscription de l’assurance multirisques habitation continue à être faite à un niveau très limité et ce, bien que des institutions financières exigent la souscription de cette assurance comme condition d’octroi d’un prêt ou un financement participatif immobilier.

L’instauration de l’obligation d’assurance en matière d’habitation permettra de renforcer la protection des citoyens et de promouvoir la stabilité du secteur immobilier. Une telle mesure réduira, en effet, les risques économiques engendrés par les sinistres, limitant ainsi la charge financière qui pèse sur les propriétaires et les locataires.

Par ailleurs, cette obligation d’assurance induira systématiquement une amélioration de la couverture contre les événements catastrophiques objet du régime institué par la loi n° 110-14. En effet, les résidences éligibles actuellement à l’allocation accordée par le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC) dans les conditions et les limites définies par ladite loi seront, dorénavant, couverts au titre du volet assurantiel du régime précité.

A cet effet, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale lance un appel d’offres pour la réalisation d’une étude sur l’instauration de l’obligation d’assurance en matière d’habitation.

Dans le cadre de cette étude, le prestataire retenu sera chargé de :

Phase N°1 – Dresser un diagnostic sur les risques liés à l’exploitation de locaux à usage d’habitation au Maroc et sur leur couverture

Phase N°2 – Réaliser un Benchmark d’au moins 4 expériences étrangères de maturités différentes concernant l’instauration d’obligation d’assurance en matière d’habitation

Phase N°3 – Etudier la faisabilité de l’instauration de l’obligation d’assurance en matière d’habitation et proposer des pistes pour sa mise en œuvre

Phase N°4 – Elaborer un scénario de mise en œuvre de l’obligation d’assurance en matière d’habitation

Phase N°5 – Proposer une feuille de route pour l’implémentation de l’instauration de l’obligation  d’assurance

Cette phase vise à proposer une feuille de route détaillée pour l’implémentation de l’obligation d’assurance. Cette feuille de route doit inclure les étapes clés, les actions nécessaires, les prérequis, les parties prenantes impliquées, ainsi que les délais prévus pour chaque étape de la mise en œuvre.

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