Application d’un taux adapté aux Institutions de microfinance en matière d’impôts sur les sociétés
Avant l’entrée en vigueur de la LF 2026, les associations de micro-crédit qui devaient se transformer en banques ou en sociétés de financement pouvaient bénéficier d’un régime fiscal incitatif pour leurs opérations d‘apport des éléments d’actif et de passif à des sociétés anonymes et ce, en vertu des dispositions de l’article 161 quater du CGI.
Les banques ou les sociétés de financement créées, suite à cette transformation, devaient être soumises à l’IS au taux de 40%, à l’instar du taux applicable aux autres établissements de crédit et organismes assimilés.
Afin d’encourager la transformation desdites associations de micro-crédit en banques ou en sociétés de financement, tout en maintenant leur vocation sociale, il a été prévu dans ladite LF 2026 d‘appliquer, à titre transitoire, aux institutions de microfinance transformées, constituées sous forme de sociétés anonymes, le taux d’IS de droit commun, à savoir :
– le taux de 20% applicable aux petites et moyennes entreprises ;
– ou le taux de 35% applicable aux grandes entreprises dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) dirhams.
En effet, l’article 7 de la LF 2026 a complété les dispositions de l’article 19-I-C du CGI, pour prévoir que sont exclues de l’application du taux de 40% précité, pendant une période de cinq (5) exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’exploitation, les institutions de microfinance constituées sous forme de société anonyme ayant bénéficié de l’apport des éléments d’actif et du passif des associations de microfinance, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Ces nouvelles dispositions de l’article 19-I-C du CGI sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1°” janvier 2026.
Source : NOTE SYNTHETIQUE DES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 50-25 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2026
