Le Président de Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) Abderrahim CHAFFAI vient d’adresser une lettre circulaire aux présidents des entreprises d’assurances et de réassurance au sujet des attestations d’assurance responsabilité civile concernant les véhicules à moteur électrique. Et pour cause, certaines attestations ont été établies selon le modèle correspondant à l’usage « Tourisme », de couleur jaune, alors que ces véhicules relèvent de l’usage «Divers ».
Cette situation aurait donné lieu à la verbalisation des assurés par les agents de contrôle (police et gendarmerie) étant donné que les attestations présentées n’étant pas conformes aux modèles prévus à l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 213-05 du 26 janvier 2005 relatif aux assurances obligatoires. En outre, les autorités de contrôle auraient considéré que ces véhicules n’étaient pas assurés. En conséquence, les assurés concernés auraient été exposés aux sanctions prévues à l’article 131 du Code des assurances.
« À cet égard, il est rappelé que, conformément à l’arrêté précité, l’attestation d’assurance afférente à ce type de véhicules doit être établie en couleur blanche, dès lors qu’ils relèvent de l’usage Divers », souligne la lettre circulaire
« Compte tenu des conséquences préjudiciables que cette pratique est susceptible d’engendrer pour les assurés, je vous demande de cesser immédiatement l’établissement d’attestations d’assurance Responsabilité Civile non conformes pour les véhicules à moteur électrique relevant de l’usage « Divers » et de veiller à la stricte conformité des attestations délivrées, tant pour les contrats en cours que pour les nouveaux contrats », indique le président de l’ACAPS.
