Un projet d’amendement de la circulaire générale est en cours d’adoption. Ce projet regroupe des modifications des textes réglementaires incluant, notamment, les nouveaux textes relatifs à la microassurance. Ces changements, concernent principalement les thématiques suivantes :
En Assurance inclusive : Les Etablissements de paiement pourraient désormais présenter les opérations de microassurance répondant à certaines conditions, et ce à travers leur réseau d’agences et d’agents principaux et qu’après obtention d’une autorisation accordée par l’Autorité de tutelle.
En Investissements :
- Les actifs étrangers sont désormais admis après accord de l’Autorité, en représentation des provisions techniques et ce dans la limite de 5% des provisions techniques.
- Les obligations émises par les établissements et entreprises publics bénéficiant de la garantie des Fonds de garantie de la CCG seront admises en couverture des réserves techniques à hauteur de la quotité garantie par l’Etat. Ces obligations sont admises au même titre que les obligations d’Etat.
- Admission également des obligations subordonnées perpétuelles des banques dans la poche 60% des provisions techniques.
En assurance vie : Revue à la hausse de la durée d’étalement de la provision pour participation aux bénéfices de 3 à 6 ans.
Inclusion dans le calcul de la marge de solvabilité d’éléments constitutifs relatifs aux EVCAT. Le montant minimum correspond au maximum entre(i) 2% des primes, (ii) 2,7% des sinistres moyens sur 5 ans et (iii) 10% des primes non acquises majorées de 0,5% des PSAP.
Enrichissement du reporting réglementaire, notamment sur le recouvrement, les contrats d’épargne, les contrats de réassurance et l’assurance inclusive.
Source: Wafa Assurance