En 2021, un premier accord de financement a été signé entre la Banque européenne d’investissement (BEI) et CIH BANK d’un montant global de 60 millions d’euros, pour soutenir et accompagner les Petites et Moyennes Entreprises (PMEs), ainsi que les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire.
Critères d’éligibilité et autres conditions :
· PME et ETI selon la définition de la BEI (Banque Européenne de l’Investissement) :
1.Petites et moyennes entreprises (PME) : entreprises employant moins de 250 salariés (équivalents temps plein) au moment de la proposition de financement.
2.Entreprises de taille intermédiaire (ETI): entreprises employant de 250 à moins de 3 000 personnes (équivalent temps plein) au moment de la proposition de financement.
· Un projet ne portant pas sur un secteur d’activité exclu par la Banque Européenne d’Investissement.
· Un projet respectant l’ensemble de la réglementation nationale et européenne en vigueur en matière de passation des marchés de travaux, fournitures et services.
· Votre autorisation permettant aux représentants de la BEI, moyennant préavis raisonnable, d’inspecter les sites, installations et travaux qui font l’objet du projet financé au moyen du prêt, et permettant à CIH BANK de fournir à la BEI, à sa demande, des informations vous concernant.
Les prêts de la BEI peuvent servir à financer tous les investissements et dépenses nécessaires au développement d’une PME ou d’une ETI, à savoir :
- Les investissements corporels : l’acquisition, la rénovation ou l’agrandissement de biens immobiliers, avec certaines restrictions concernant l’achat de terrains ;
· Les investissements incorporels : en particulier les dépenses relatives à la R-D, à l’achat de licences de procédés et de logiciels ;
- Les besoins en fonds de roulement à moyen et long terme nécessaires à l’activité opérationnelle d’une entreprise.
Avantages financiers :
· Taux d’intérêt bonifié
· Jusqu’à 100% du coût total du projet financé pour des investissements avec un coût du projet allant jusqu’à 25 millions d’euros). Le montant d’une affectation de la BEI représentera au maximum 100 % du financement subsidiaire respectif, mais ne pourra pas dépasser 12,5 millions d’euros (ou la contre-valeur de ce montant dans une autre monnaie) et (ou) le coût éligible du sous-projet.
· L’affectation de la BEI est limitée à 50 % du coût du projet uniquement pour la section B (ETI pour des investissements avec un coût du projet supérieur à 25 millions d’euros et jusqu’à 50 millions d’euros). Le montant d’une affectation de la BEI représentera au maximum 50 % du coût total du sous-projet concerné, mais ne pourra pas dépasser les coûts éligibles du sous-projet ni le montant du financement subsidiaire.
· Possibilité de négocier la durée ou la périodicité des remboursements du prêt pour l’adapter aux caractéristiques et aux besoins en trésorerie de son entreprise.
· Possibilité de réaliser des investissements considérables sans effets négatifs sur la trésorerie ou la liquidité de son entreprise
Sont exclus les catégories de projets, composants d’investissement et secteurs suivants :
• Les activités visant la production d’armements, armes et munitions, les équipements ou infrastructures militaires ou policiers et le matériel ou les infrastructures de nature à limiter les droits individuels et la liberté des personnes (prisons et centres de détention de toutes sortes) ou encore à porter atteinte aux droits humains ;
• Les activités visant la production d’équipements en rapport avec les jeux de hasard ou celles de nature à les faciliter ;
• Les activités visant la production, la transformation ou la distribution spécialisée de tabac, ainsi que celles de nature à faciliter la consommation de tabac ;
• Les activités faisant intervenir des animaux vivants à des fins expérimentales ou scientifiques, dans la mesure où le respect de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques du Conseil de l’Europe ne peut être garanti ;
• Les activités susceptibles d’entraîner des nuisances environnementales qui ne sont pas largement atténuées ou compensées (respect des directives européennes et de la législation nationale en matière d’environnement) ;
• Les activités considérées comme prêtant à controverse d’un point de vue éthique ou moral ou interdites par la législation nationale (par exemple, la recherche sur le clonage des êtres humains) ;
• L’achat de survaleur, d’actifs incorporels grâce auxquels le bénéficiaire final pourrait occuper une position de force sur le marché ou renforcer cette situation (part supérieure à 20 % sur le marché pertinent, par exemple), l’achat de licences ou de droits d’exploitation de ressources minérales ;
• Les activités ayant pour seule vocation la promotion immobilière ;
• Les activités constituées de transactions purement financières (acquisition d’actions par exemple ou de tout autre produit financier) ;
• Tout projet portant sur un secteur d’activité exclu par la Banque Européenne d’Investissement ou par l’Union Européenne de manière générale.
