La Chambre des Conseillers a adopté en séance plénière, mardi 09 mars 2021 à l’unanimité, le projet de loi-cadre n° 09.21 sur la protection sociale. Un projet sociétal sans précédent qui nécessite la mobilisation d’environ 51 milliards de dirhams annuellement pour la généralisation de la protection sociale à horizon 2025. Selon Mohamed BENCHAABOUN, ministre des Finances, le projet de loi cadre a été préparé pour mettre en œuvre les Hautes Directives Royales et a été approuvé par le Conseil des Ministres présidé par Sa Majesté le Roi, le 11 du mois dernier. Il instaure une réforme sociale qui constituera un tournant décisif dans la voie de la réforme globale du système de protection sociale au Maroc, et ceci dans le but de renforcer son impact direct sur les citoyens de manière à réduire la pauvreté, lutter contre la vulnérabilité et appuyer le pouvoir d’achat des ménages.
En effet, ce projet vise principalement à protéger les catégories pauvres et vulnérables et les familles à faible revenu contre les risques qui menacent l’enfance et ceux liés aux maladies, à la vieillesse et à la perte d’emploi. C’est ainsi qu’environ 22 millions des Marocains, dont 11 millions sont adhérents aux Régime d’Assistance Médicale « RAMED », et 11 millions de professionnels, commerçants, agriculteurs, artisans et ceux exerçant une profession libérale, bénéficieront du régime de l’assurance maladie obligatoire avec les mêmes services et panier de soins dont bénéficient actuellement les salariés du secteur privé. Il est à noter que l’Etat prendra en charge les frais d’abonnement des 11 millions bénéficiaires de l’actuel régime d’assistance médicale « RAMED »appartenant aux catégories vulnérables et pauvres, avec une enveloppe annuelle de l’ordre de 9 milliards de dirhams, soit une augmentation annuelle de 7 milliards de dirhams par rapport aux dépenses liées à l’achat de médicaments dans le cadre de l’actuel régime « RAMED ». A cet effet, explique le ministre, une enveloppe de 4,2 milliards de dirhams a été allouée au titre de la Loi de Finances pour l’année 2021.
En outre, tous les ménages, en particulier les plus démunis ou ceux en situation de vulnérabilité, qu’ils aient ou non des enfants, bénéficieront d’une compensation pour se prémunir contre les risques de l’enfance ou d’une indemnité forfaitaire, et ce par le biais d’un ciblage plus efficace en adoptant le Registre Social Unique. Le soutien de ces ménages coûtera environ 20 milliards de dirhams, dont 14,5 milliards de dirhams seront versés au profit des ménages pauvres au titre des indemnités familiales.
Elargissement de la base des adhérents au système de retraite
Dans la même perspective, la loi-cadre prévoit l’élargissement de la base des adhérents au système de retraite pour y intégrer les personnes qui travaillent et qui ne bénéficient d’aucune pension, à travers l’accélération du rythme de la mise en œuvre du système de retraite pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Ceci sera conjugué à la généralisation de l’accès à l’indemnité pour perte d’emploi pour inclure toute personne ayant un emploi permanent, en simplifiant les conditions requises pour bénéficier de cette compensation et en élargissant son utilisation.
« Nous sommes en train de mettre en œuvre un projet sociétal sans précédent, qui nécessite la mobilisation d’environ 51 milliards de dirhams annuellement, et qui impose également de modifier plusieurs textes législatifs et réglementaires existants, de préparer de nouveaux et de lancer un ensemble de réformes structurelles qui concernent le système de santé, dont la réhabilitation des hôpitaux, l’instauration du respect du procédé de traitement, la promotion des ressources humaines et le développement du système d’information », a indiqué Mohamed BENCHAABOUN.
Ceci s’ajoute à la réforme du système de compensation pour pouvoir remédier aux dysfonctionnements opérés au niveau du ciblage des catégories éligibles au soutien, parallèlement à l’activation du Registre Social Unique. La mise en œuvre de ce projet sociétal nécessite également le développement des aspects de gestion, et de ceux liés à la gouvernance des organismes de sécurité sociale à l’horizon de la création d’un organisme unifié pour la coordination et la supervision des systèmes de protection sociale.
Mobilisation des ressources financières
Selon le ministère, le gouvernement œuvre également à fournir les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme. Ceci, que ce soit à travers la mobilisation des marges financières résultant de la compilation des programmes de soutien actuels caractérisés par la dispersion et le manque d’efficacité, ou de la réforme progressive du système de compensation, ou à travers l’allocation de ressources fiscales telles que la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, et la taxe intérieure de consommation sur les pneumatiques approuvée dans le cadre de la Loi de Finances de l’année 2021, ou encore à travers des, subventions du budget général de l’Etat.
« Nous avons veillé, en application des Hautes Orientations Royales, à l’élaboration d’un plan opérationnel global pour la concrétisation de ce chantier sociétal d’envergure. Ce plan inclue le chronogramme, le cadre légal, les choix de financement, et les mécanismes de gouvernance, de sorte que la généralisation de la protection sociale soit effective », a détaillé le ministre.
Les premières étapes de la réforme
Après l’adoption de cette loi-cadre (le processus d’adoption se poursuit avec les députés), les premières étapes de cette réforme porteront sur la concrétisation du Régime d’Assurance Maladie Obligatoire relatifs aux catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, assujetties à l’Impôt sur le Revenu selon le régime de la Contribution Professionnelle Unique. Un effort parallèle sera déployé au profit des autres catégories telles que les agriculteurs, les commerçants et les artisans … pour bénéficier de l’Assurance Maladie Obligatoire de base. De même, des mesures similaires seront entreprises sur les plans législatif, réglementaire, financier et technique afin de permettre aux catégories des pauvres et des vulnérables, inscrites actuellement au régime d’assistance médicale RAMED, de bénéficier de l’Assurance Maladie Obligatoire de base à partir de 2022