L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) vient de publier de nouvelles instructions sur l’assurance de capitalisation. Ainsi, l’assureur doit communiquer au contractant -ou à l’adhérent en cas de contrat groupe- au plus tard quinze jours suivant la fin de chaque trimestre et par lettre recommandée ou par tout autre moyen donnant date certaine, un relevé de situation permettant d’apprécier leurs engagements réciproques en fin de trimestre. Toutefois, précise l’ACAPS, cette obligation ne s’applique pas aux assureurs ayant mis en place un dispositif électronique (application, site…) permettant au client concerné de consulter, à tout moment ou au moins trimestriellement, la situation de son contrat. Dans ce cas, l’assureur doit effectuer les diligences nécessaires en vue d’informer les contractants/adhérents de la mise en place de ce dispositif électronique et des modalités de son utilisation.
En outre, la communication du relevé de situation annuel, devant intervenir au plus tard le 30 juin de chaque exercice, doit être effectuée par lettre recommandée ou par tout autre moyen donnant date certaine, à charge pour l’assureur d’en apporter la preuve. Néanmoins, lorsque le contractant/adhérent en fait la demande, l’assureur lui remet un relevé de situation annuel sous format papier. Cette instruction sur la communication du relevé de situation ne s’applique ni aux contrats de capitalisation à capital variable ni aux opérations «Investissement Takaful». Les entreprises d’assurances et de réassurance ont jusqu’au 1er juillet 2021 pour s’y conformer.
Par ailleurs, l’ACAPS a publié une autre instruction sur certaines dispositions de l’assurance de capitalisation qui entreront en vigueur le 1er juillet 2021
- La date de valeur correspondant à la date de prise d’effet de la valorisation des primes doit être fixée au contrat. Elle ne peut pas dépasser le 15e jour à compter de la date du versement de la prime directement auprès de l’assureur ou via les personnes habilitées à présenter les opérations d’assurances. S’agissant du traitement des demandes de rachat, le délai ne peut pas dépasser 15 jours à compter de la date du dépôt de la demande et du dossier comportant toutes les pièces nécessaires pour le règlement indiquées au contrat. En cas de communication par l’assuré d’un dossier incomplet, l’assureur est tenu de demander toutes les pièces manquantes en une seule fois dans un délai ne dépassant pas 15 jours de la date de réception du dossier incomplet.
- En cas de rachat total en cours d’année, la valeur de rachat doit inclure la revalorisation de l’épargne constituée à la fin de l’exercice précédent et celle des primes versées en cours de l’année. Cette disposition doit être rappelée dans les contrats d’assurances
- Pour la liquidation de l’épargne, les entreprises d’assurances et de réassurance sont tenues de procéder à la liquidation du capital dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date du dépôt de la demande et du dossier. En cas de communication d’un dossier incomplet, l’assureur est tenu de demander toutes les pièces manquantes en une seule fois dans un délai de 15 jours maximum de la date de réception du dossier incomplet. En cas de dépassement par l’assureur du délai de 30 jours à compter du dépôt de la demande et du dossier complet, le capital produit des intérêts calculés au taux de revalorisation de l’exercice écoulé, augmenté de 2 points. Cette disposition doit être rappelée dans les contrats d’assurances.
A noter que ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations «Investissement Takaful».