Après la publication en juin 2022 de la nouvelle instruction relative aux dispositifs électroniques de vente en ligne de produits d’assurance, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance sociale (ACAPS) vient de publier, au profit des professionnels, un guide de mise en place d’un dispositif de vente en ligne de produits d’assurance.
Pour rappel, la nouvelle instruction relative aux.dispositifs électroniques de vente en ligne de produits d’assurance est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Cette instruction vise à fluidifier le processus de mise en place des dispositifs de vente en ligne en fournissant aux acteurs une vision claire sur les exigences de conformité requises. Elle clarifie en effet les exigences réglementaires relatives à ce dispositif et énonce les conditions et les modalités que doivent observer les entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les intermédiaires d’assurances et les autres entités habilitées à présenter au public des opérations d’assurances, pour la mise en place d’un dispositif électronique de vente en ligne permettant la conclusion de contrats d’assurance.
A cet égard, il convient de souligner que la digitalisation des contrats est déjà prévue par le cadre réglementaire marocain, notamment le Dahir formant code des obligations et contrats qui stipule que « la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition du public des offres contractuelles ou des informations sur des biens ou services en vue de la conclusion d’un contrat », à condition de mettre en place un processus fiable et sécurisé d’échange de consentement et de partage des éléments essentiels au contrat. Quant à la preuve du contrat, elle est traditionnellement assurée par une police d’assurance écrite et signée par les parties, processus qui peut également être digitalisé.
Il en découle que la contractualisation à distance existe dans la pratique. Dans ce cadre, la nouvelle instruction vient détailler et formaliser le processus de mise en place d’un dispositif de vente à distance de produits d’assurance.
Ainsi, le nouveau guide passe en revue les principes liés à la formation d’un contrat d’assurance, avant de détailler le cadre légal régissant la vente en ligne (VEL), notamment les dispositions de l’instruction N° P.IN.02/2022 relative aux dispositifs dédiés à cette vente.
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