Bank Al-Maghrib publie une décision réglementaire relative aux frais d’interchange monétique domestique
Rabat, le 25 septembre 2024
Bank Al-Maghrib a édicté une décision réglementaire encadrant les frais d’interchange monétique domestique qui correspondent à la quote-part perçue par les banques et les établissements de paiement sur la commission prélevée aux commerçants au titre des paiements par carte.
La décision réglementaire de Bank Al-Maghrib plafonne le niveau des frais d’interchange à 0,65% de la valeur de la transaction pour les opérations de paiement monétique domestique par le biais de cartes émises au Maroc.
Il convient de préciser que les commissions sur paiement par carte ne peuvent être refacturées par les commerçants aux consommateurs et de ce fait n’affectent pas le prix des biens ou services concernés par ces transactions.
Cette mesure intervient dans le cadre des prérogatives de Bank Al-Maghrib en matière de veille à la sécurité des systèmes et des moyens de paiement. La décision réglementaire contribue à la protection de la clientèle des établissements de crédit et organismes assimilés et appuie les efforts de Bank Al-Maghrib pour le développement du marché des paiements électroniques.
La décision réglementaire de Bank Al-Maghrib est accessible via le lien suivant :
https://www.bkam.ma/Communiques/Communique/2024/Bank-al-maghrib-plafonne-les-frais-d-interchange-monetique-domestique-a-0-65
